Version 3 du 1er mars 2016
Article 1 – Objet – Application – Opposabilité – Modification
Les présentes Conditions générales de vente et de service ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société HARKO (ci-après « HARKO » ou « Le Prestataire ») contracte avec le souscripteur (ci-après « Vous » ou « le Client).
Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne, par email ou courrier vaut acceptation pleine et entières des présentes Conditions générales.
HARKO ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales de vente des Clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de HARKO. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de HARKO, les présentes Conditions générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
HARKO est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, disponible en ligne. Faute d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, l’accord du Client sera réputé acquis, entraînant l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par HARKO dans le cadre de la notification susvisée.
Article 2 – Prestation
2.1 – La prestation d’abonnement mensuel d’hébergement Web comprend :
– L’installation et la configuration d’un espace web dédié aux fins d’hébergement du logiciel choisi (Prestashop, WordPress ou WebDev)
– L’installation et la configuration du logiciel pour un fonctionnement optimal
– La configuration du nom de domaine principal et des noms de domaine secondaire en redirection vers le nom de domaine principal
– L’hébergement du logiciel et des fichiers associés sur serveur Linux (Prestashop, WordPress) ou Windows (WebDev) Haut de gamme avec connexion très haut débit
– La taille de l’hébergement est fixée à 10Go
– En option conseillée : La sauvegarde quotidienne sur 15 jours glissants de l’espace web complet et si besoin la réinstallation de la sauvegarde ou la récupération d’un fichier ou d’une donnée spécifique, dans la limite d’une (1) restauration/récupération de fichier par mois
2.2 – Autres Prestations :
Les autres prestations (tels que : le développement et l’intégration de nouvelles fonctionnalités, la création et l’envoi de newsletter, la prise en charge de la modification du contenu, la mise en place d’un design spécifiques pour l’ensemble du site ou des pages spécifiques, la gestion de campagnes payantes sur les réseaux de recherche, l’optimisation des résultats naturels sur les réseaux de recherches, l’achat de noms de domaines, l’augmentation des performances du serveur, etc…) feront l’objet d’un bon de commande indépendant récapitulant le détail de votre demande, le tarif et le mode de règlement.
Dans le cas d’un site E-Commerce, l’intégration des données ne comprend pas l’intégration des produits, ceci est à effectuer par le client.
Article 3 – Version du logiciel et Mise à jour
3.1 – Version du logiciel WordPress ou Prestashop :
Pour une création de site internet, la version du logiciel installé est la dernière version stable en langue Française disponible à la date de votre commande.
Pour une reprise d’hébergement d’un site existant, la version du logiciel correspond à celle des fichiers fournis.
3.2 – Version du logiciel WebDev
La version du logiciel WebDev correspond à celle qui a été utilisée pour la création du site sous technologie WebDev.
3.3 – Mise à jour du logiciel
3.3.1 – WordPress ou Prestashop
La mise à jour du logiciel non modifié et ne comprenant pas d’extensions/modules non présents lors de l’installation est gratuite dans la limite d’une mise à jour par an et se fera sur demande ou sur initiative de HARKO. Toute mise à jour supplémentaire fera l’objet d’un devis.
Dans le cas d’un logiciel modifié ou comprenant des extensions/modules non présents lors de l’installation, un devis vous sera établit sur demande.
Suite à une mise à jour de la version du logiciel, vous devrez vous assurer que celui-ci fonctionne parfaitement et ceci dans un délai maximum de 7 jours, ce délai dépassé aucune réclamation ne sera pris en compte suite à un éventuel disfonctionnement consécutif à la mise à jour.
3.3.2 – WebDev
La mise à jour de version pour un site utilisant la technologie WebDev est effectuée uniquement sur devis.
3.4 – Sécurité et mise à jour
Le fait de ne pas effectuer de mise à jour de version peut faciliter le piratage du site et ou des données de celui-ci, HARKO dégage toute
Article 4 – Accès à l’hébergement (FTP, Base de données, SSH)
4.1 – Accès FTP :
Sur simple demande nous vous fournirons des codes d’accès vous permettant une connexion via le logiciel FTP de votre choix.
Nous proposons 2 types de connexions :
– Accès FTP vers un dossier indépendant permettant la mise en ligne de fichiers
– Accès FTP vers le dossier racine de l’installation permettant la modification de tous les dossiers/fichiers, la mise en place de ce type d’accès dégage HARKO de toute responsabilité quant au bon fonctionnement du logiciel installé. *Ce type d’accès FTP n’est pas disponible pour les hébergements WebDev.
4.2 – Accès à la base de données (WordPress et Prestashop uniquement) :
Sur demande nous pourrons vous fournir un accès à l’administration vous permettant d’accéder à la base de données via l’interface « phpMyAdmin » ou vous donner un accès direct à la base de données via le logiciel de votre choix uniquement si l’accès se fait par une IP Fixe.
Tout comme l’accès FTP vers le dossier racine la mise en place de cet accès dégage HARKO de toute responsabilité quant au bon fonctionnement du logiciel installé.
4.3 – Accès SSH :
Aucun accès permettant un accès direct au serveur via SSH ne sera fourni.
Article 5 – Durée de l’abonnement mensuel d’hébergement Web
L’abonnement prend effet à compter de sa signature par les deux parties et est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Pour les règlements trimestriel ou semestriel d’avance, la durée d’engagement minimale correspond à la durée du règlement.
Article 6 – Coût et Règlement
Le coût de l’abonnement mensuel ou de toutes autres prestations ainsi que le mode de règlement sont mentionnés sur votre bon de commande.
Le non règlement des factures entraînera la suspension du service dans un délai de 15 jours suivant la constation du non règlement par le Prestataire, et la suppression de toutes les données après 2 mois.
Article 7 – Données personnelles
Dans l’hypothèse où le Prestataire serait amené à traiter des données à caractère personnel celui-ci s’engage à ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre de finalités déterminées, explicites et légitimes ; et prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données.
Article 8 – Obligations du Prestataire
HARKO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services qu’elle propose sans discontinuité, et souscrit à ce titre une obligation de moyen.
Article 9 – Responsabilités du Prestataire
9.1 HARKO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement dû à l’hébergeur, au fournisseur d’accès internet ou au piratage des données par un individu et/ou un virus informatique.
9.2 Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de HARKO qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, HARKO ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
9.3 En tout état de cause, en cas d’inexécution par HARKO d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) Euros.
Article 10 – Responsabilités du Client
Le Client est le seul responsable de son site internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers. A ce titre, Le Client garantit HARKO contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler.
Article 11 – Contenu du site internet
11.1 Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication, son adresse et coordonnées de contact. Le Client dégage HARKO de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre HARKO en cas de demande ou de recours à son encontre.
11.2 Le Client s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur tous les produits, services, contenus présents sur le site internet.
Article 12 – Résiliation de l’abonnement mensuel d’hébergement Web
12.1 Par le Client
La demande de résiliation peut être effectuée par courrier AR, courrier simple ou email en respectant un délai de 15 jours avant la date de reconduction.
Les fichiers permettant la réinstallation du site sur un autre serveur pourront être transmis par voie électronique gratuitement ou sur clé USB postée à l’adresse mentionnée dans la demande de résiliation pour la somme de 50 € HT.
12.2 Par le Prestataire
Le non règlement des factures entraînera la suspension du service dans un délai de 15 jours suivant la constation du non règlement par le Prestataire, et la suppression de toutes les données après 2 mois.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation à tout moment, dans ce cas, il fournira la dernière sauvegarde de son espace web au Client, la prestation ne sera plus effectuée dans un délai d’un mois après la mise à disposition des fichiers.
Article 13– Force majeure
13.1 Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à HARKO au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmissions, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’HARKO, alors HARKO sera dispensé de ses obligations.
13.2 Dans ces cas, HARKO sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. HARKO devra tenir régulièrement informer le Client des suites, des pronostics de rétablissement.
13.3 Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le présent contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autres.
Article 14 – Publicité
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le client.
Article 15 – Loi applicable – Juridiction – Election de domicile
15.1 Le présent contrat est régi par la Loi Française
15.2 En cas de différend relatif à l’application du présent contrat, et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort duquel le prestataire a installé son siège social, et ce, même si ce siège doit changer en cours de contrat et, quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le lieu de domiciliation du défendeur.
15.3 Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.
Version 2 – 01/05/2015 – Télécharger
Version 1 – 01/09/2014 – Abonnement WordPress Télécharger
Version 1 – 01/09/2014 – Abonnement Prestashop Télécharger