Conditions générales de vente

Article 1 — Objet — Application — Opposabilité — Modification

Les présentes Conditions générales de vente et de service ont pour objet de définir les conditions tant techniques que financières dans lesquelles la société HARKO (ci-après « HARKO » ou « Le Prestataire ») contracte avec le souscripteur (ci-après « Vous » ou « le Client »).

Le simple fait pour un Client de passer commande en ligne, par email ou courrier vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

HARKO ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales de vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de HARKO. Toute clause contraire est réputée non-écrite.

HARKO est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet. Faute d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, l'accord du Client sera réputé acquis.

Article 2 — Prestation

2.1 — Abonnement mensuel d'hébergement Web

La prestation d'abonnement mensuel d'hébergement Web comprend :

• L'installation et la configuration d'un espace web dédié aux fins d'hébergement du logiciel choisi (Prestashop, WordPress ou WebDev)
• L'installation et la configuration du logiciel pour un fonctionnement optimal
• La configuration du nom de domaine principal et des noms de domaine secondaires en redirection
• L'hébergement du logiciel et des fichiers associés sur serveur Linux (Prestashop, WordPress) ou Windows (WebDev) haut de gamme avec connexion très haut débit
• Taille de l'hébergement fixée à 10 Go
• En option conseillée : sauvegarde quotidienne sur 15 jours glissants de l'espace web complet, avec restauration ou récupération de fichier dans la limite d'une (1) par mois

2.2 — Autres prestations

Les autres prestations (développement, intégration, newsletter, design, campagnes, SEO, noms de domaine, etc.) feront l'objet d'un bon de commande indépendant récapitulant le détail de la demande, le tarif et le mode de règlement.

Dans le cas d'un site e-commerce, l'intégration des données ne comprend pas l'intégration des produits, ceci est à effectuer par le client.

Article 3 — Version du logiciel et mise à jour

3.1 — Version du logiciel WordPress ou Prestashop

Pour une création de site internet, la version du logiciel installé est la dernière version stable en langue française disponible à la date de la commande. Pour une reprise d'hébergement, la version correspond à celle des fichiers fournis.

3.2 — Version du logiciel WebDev

La version du logiciel WebDev correspond à celle qui a été utilisée pour la création du site.

3.3 — Mise à jour du logiciel

La mise à jour du logiciel non modifié et ne comprenant pas d'extensions/modules non présents lors de l'installation est gratuite dans la limite d'une mise à jour par an. Dans le cas d'un logiciel modifié ou comprenant des extensions supplémentaires, un devis sera établi sur demande.

Suite à une mise à jour, le client devra vérifier le bon fonctionnement dans un délai maximum de 7 jours. Au-delà, aucune réclamation relative à un dysfonctionnement consécutif à la mise à jour ne sera prise en compte.

La mise à jour de version pour un site utilisant la technologie WebDev est effectuée uniquement sur devis.

3.4 — Sécurité et mise à jour

Le fait de ne pas effectuer de mise à jour de version peut faciliter le piratage du site et/ou des données. HARKO dégage toute responsabilité en cas de défaut de mise à jour imputable au client.

Article 4 — Accès à l'hébergement (FTP, base de données, SSH)

4.1 — Accès FTP

Sur simple demande, des codes d'accès FTP sont fournis. Deux types de connexions sont proposés :

• Accès FTP vers un dossier indépendant permettant la mise en ligne de fichiers
• Accès FTP vers le dossier racine de l'installation — la mise en place de ce type d'accès dégage HARKO de toute responsabilité quant au bon fonctionnement du logiciel installé (non disponible pour WebDev)

4.2 — Accès à la base de données (WordPress et Prestashop)

Sur demande, un accès phpMyAdmin ou un accès direct via IP fixe peut être fourni. Cet accès dégage HARKO de toute responsabilité quant au bon fonctionnement du logiciel.

4.3 — Accès SSH

Aucun accès SSH direct au serveur ne sera fourni.

Article 5 — Durée de l'abonnement

L'abonnement prend effet à compter de sa signature par les deux parties et est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Pour les règlements trimestriel ou semestriel d'avance, la durée d'engagement minimale correspond à la durée du règlement.

Article 6 — Coût et règlement

Le coût de l'abonnement mensuel ou de toutes autres prestations ainsi que le mode de règlement sont mentionnés sur le bon de commande.

Le non-règlement des factures entraînera la suspension du service dans un délai de 15 jours suivant la constatation du non-règlement, et la suppression de toutes les données après 2 mois.

Article 7 — Données personnelles

Dans l'hypothèse où le Prestataire serait amené à traiter des données à caractère personnel, celui-ci s'engage à ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre de finalités déterminées, explicites et légitimes, et à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données.

Article 8 — Obligations du Prestataire

HARKO s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité des services qu'elle propose sans discontinuité, et souscrit à ce titre une obligation de moyen.

Article 9 — Responsabilités du Prestataire

HARKO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un dysfonctionnement dû à l'hébergeur, au fournisseur d'accès internet ou au piratage des données par un individu et/ou un virus informatique.

Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de HARKO qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, HARKO ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel.

En cas d'inexécution par HARKO d'une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) euros.

Article 10 — Responsabilités du Client

Le Client est le seul responsable de son site internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers. Le Client garantit HARKO contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature.

Article 11 — Contenu du site internet

Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client (directeur de publication, adresse, coordonnées de contact). Le Client dégage HARKO de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect de ses obligations.

Le Client s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur tous les produits, services et contenus présents sur le site internet.

Article 12 — Résiliation

12.1 — Par le Client

La demande de résiliation peut être effectuée par courrier AR, courrier simple ou email en respectant un délai de 15 jours avant la date de reconduction.

Les fichiers permettant la réinstallation du site pourront être transmis par voie électronique gratuitement ou sur clé USB (50 € HT).

12.2 — Par le Prestataire

Le non-règlement des factures entraînera la suspension du service dans un délai de 15 jours, et la suppression des données après 2 mois.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation à tout moment. Dans ce cas, il fournira la dernière sauvegarde au Client. La prestation cessera dans un délai d'un mois après la mise à disposition des fichiers.

Article 13 — Force majeure

Si l'exécution du contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un cas de force majeure (incendie, explosion, défaillance réseau, épidémie, inondation, panne d'électricité, guerre, grève, etc.), HARKO sera dispensée de ses obligations dans la limite de cet empêchement.

Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourrait être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité.

Article 14 — Publicité

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le client.

Article 15 — Loi applicable — Juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort dans lequel le prestataire a installé son siège social.

Pour l'exécution des présentes, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.