Conditions générales de vente et de service

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par HARKO, SASU au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 789 728 730, dont le siège est situé 40 impasse de l'Olivette, 06110 Le Cannet, TVA intracommunautaire FR 02 789 728 730.

Elles s'appliquent aux commandes passées par un professionnel, une organisation ou une personne publique. L'offre, le récapitulatif présenté avant paiement et les éventuelles conditions particulières précisent le périmètre retenu. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées lors de la commande prévalent.

2. Formation de la commande en ligne

Avant le paiement, le Client peut vérifier l'offre choisie, son prix, la durée d'engagement, le calendrier indicatif et les informations saisies. La commande devient ferme après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Une confirmation est envoyée à l'adresse électronique communiquée. Le Client est responsable de l'exactitude de cette adresse et doit conserver la confirmation ainsi que son lien personnel de suivi.

3. Offres packagées

3.1 Harko One

Harko One comprend la création d'un site d'une page de cinq à sept sections, un formulaire de contact, l'adaptation mobile, un nom de domaine standard, une boîte e-mail standard, l'hébergement, le certificat SSL, les sauvegardes et la maintenance technique. Les modifications de contenu après validation sont facturées séparément.

3.2 Harko Pro

Harko Pro comprend la création d'un site vitrine de dix pages maximum, un blog prêt à publier, les formulaires prévus au cadrage, les statistiques, le référencement technique de base, un nom de domaine standard, jusqu'à trois boîtes e-mail standard, l'hébergement, les sauvegardes, la maintenance technique et trente minutes de petites modifications par trimestre.

3.3 CRM Essentiel

CRM Essentiel comprend le cadrage et la création d'un parcours métier prioritaire, la gestion des contacts, activités et statuts essentiels, les accès sécurisés, un tableau de bord adapté, l'hébergement, les sauvegardes, la maintenance technique de base, les mises à jour et, dans le périmètre convenu, les petites modifications. Les évolutions, processus supplémentaires, rôles avancés, intégrations tierces, automatisations complexes et reprises de données importantes nécessitent une proposition complémentaire.

Les fonctionnalités, contenus, utilisateurs, volumes et services externes sont confirmés pendant le cadrage. Une demande dépassant le périmètre packagé fait l'objet d'un devis avant réalisation.

4. Prix, TVA et paiement

Les prix sont affichés hors taxes. La TVA et les éventuelles taxes applicables sont ajoutées lors du paiement. Les services ou licences de tiers non expressément inclus restent à la charge du Client.

Pour Harko One, Harko Pro et CRM Essentiel, la première mensualité est prélevée lors de la commande. Les échéances suivantes sont prélevées chaque mois à la même date ou, lorsque cette date n'existe pas, le dernier jour du mois. La création est incluse : aucuns frais de création supplémentaires ne sont dus pour le périmètre packagé.

Le rejet d'une échéance peut entraîner la suspension des services après information du Client. Les sommes dues au titre de la période d'engagement restent exigibles, sous réserve des dispositions impératives applicables.

5. Durée et engagement

Les abonnements Harko One, Harko Pro et CRM Essentiel comportent un engagement initial de vingt-quatre mois à compter de la commande. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit mensuellement. Le Client peut alors demander sa résiliation avec un préavis d'un mois.

Une résiliation anticipée à l'initiative du Client n'interrompt pas les échéances restant dues pendant la période initiale, sauf manquement suffisamment grave de Harko non corrigé après mise en demeure ou disposition légale contraire.

6. Démarrage, calendrier et collaboration

La prestation et la facturation commencent dès la validation de la commande. Les premières mensualités couvrent notamment le cadrage, la conception, la production, les échanges, l'hébergement de travail et la préparation de la mise en ligne.

Le délai indicatif de création est de huit à douze semaines à compter de la réception d'un dossier complet et de la validation du périmètre. Il est recalculé lorsque le Client modifie le périmètre, transmet des éléments incomplets ou tardifs, tarde à valider une étape, ou lorsqu'une dépendance extérieure empêche l'avancement.

Le Client fournit dans des délais raisonnables les contenus, accès, validations et interlocuteurs nécessaires. Un retard imputable au Client ne suspend ni l'abonnement ni les échéances.

Lorsqu'un dépassement du calendrier convenu est exclusivement imputable à Harko, et qu'aucune tâche, validation ou information n'est attendue du Client ou d'un tiers, Harko suspend les prélèvements correspondant à la période de dépassement ou applique un avoir équivalent. La mesure prend fin à la reprise normale du projet. Les parties consignent par écrit la date de début et la date de fin de cette période.

7. Validation et modifications

Harko présente les étapes nécessitant une validation. Sauf délai différent annoncé, le Client dispose de sept jours ouvrés pour transmettre des observations regroupées. Une demande nouvelle ou une modification après validation peut modifier le calendrier et faire l'objet d'un devis.

La mise en ligne vaut réception lorsque le Client l'a validée. Les anomalies reproductibles relevant du périmètre accepté sont corrigées. Une préférence nouvelle, un contenu supplémentaire ou une évolution fonctionnelle ne constitue pas une anomalie.

8. Domaines, e-mails, comptes et services tiers

Les noms de domaine et comptes pouvant l'être sont enregistrés au nom du Client. Leur disponibilité et les règles du registre ou du fournisseur s'appliquent. Le Client conserve ses identifiants et informe Harko de toute modification d'accès.

Harko ne garantit pas la continuité d'un service tiers, d'une API, d'une plateforme publicitaire, d'un réseau social ou d'un fournisseur d'hébergement. Une modification imposée par un tiers et nécessitant un travail supplémentaire peut faire l'objet d'un devis.

9. Contenus, conformité et propriété intellectuelle

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, données, marques et fichiers transmis. Il demeure responsable de ses mentions légales, de ses contenus, de ses traitements de données et de la conformité de son activité.

Harko conserve la propriété de ses méthodes, composants génériques, bibliothèques, outils internes et savoir-faire. Pendant l'engagement, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables pour son activité. Après paiement intégral des vingt-quatre mensualités et des éventuels travaux complémentaires, les droits patrimoniaux sur les créations spécifiques réalisées pour le Client sont cédés pour les usages convenus, à l'exclusion des composants génériques, logiciels tiers et éléments sous licence.

10. Hébergement, maintenance et sécurité

Harko met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité, sauvegarde, mise à jour et sécurité relevant du périmètre souscrit. Le Client doit signaler rapidement tout incident et ne pas communiquer ses accès à des personnes non autorisées.

Aucun système ne pouvant être garanti sans interruption ni risque, Harko est tenue à une obligation de moyens. Les interventions rendues nécessaires par une action du Client, un accès tiers, un logiciel non maintenu ou un service externe peuvent être facturées séparément.

11. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque Harko traite des données pour le compte du Client, les instructions, catégories de données, durées et mesures de sécurité sont précisées dans l'offre ou un accord de traitement lorsque celui-ci est requis.

Les données de commande et de paiement sont traitées pour exécuter le contrat, satisfaire aux obligations comptables et prévenir la fraude. Les données bancaires sont collectées par Stripe et ne sont pas conservées par Harko.

12. Droit de rétractation lorsqu'il est applicable

Les commandes sont destinées aux professionnels et organisations. Lorsqu'un texte impératif accorde néanmoins au Client un droit de rétractation, notamment dans certaines situations prévues pour les petites entreprises, ce droit peut être exercé dans le délai légal.

Lorsque le Client demande expressément le début de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu'à la communication de sa décision. Il ne perd son droit de rétractation pour un service pleinement exécuté qu'après demande expresse et reconnaissance conforme aux règles applicables.

13. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Harko n'est pas responsable d'une perte indirecte, d'une perte d'exploitation, d'une perte de chance ou d'un dommage résultant d'informations erronées fournies par le Client, d'une action non autorisée ou de la défaillance d'un tiers hors de son contrôle.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre et limite, dans la mesure du possible, les conséquences de l'événement.

14. Fin du contrat et restitution

À la fin du contrat et après règlement des sommes dues, Harko remet sur demande les éléments exportables du Client dans un format raisonnablement exploitable. Les coûts de migration, de remise en service chez un autre prestataire ou d'adaptation à un autre environnement ne sont pas inclus.

Les données sont supprimées après un délai raisonnable annoncé au Client, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques temporaires.

15. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la juridiction compétente déterminée par les règles applicables.

Les questions et réclamations peuvent être adressées à contact@harko.fr ou à HARKO, 40 impasse de l'Olivette, 06110 Le Cannet.